Elaboration Des Textes Règlementaires Régissant Le Secteur De La Monétique En République De Guinée Sous La Direction De La BCRG

REPUBLIQUE DE GUINEE

MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DES PME

PROJET DE RENFORCEMENT DE LA COMPETITIVITE DES MICRO, PETITES, ET MOYENNES ENTREPRISES ET ACCES AU FINANCEMENT EN GUINEE (PRECOP)

AVIS DE RECRUTEMENT

POUR LA SELECTION D’UNE FIRME CHARGEE DE L’ELABORATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES REGISSANT LE SECTEUR DE LA MONETIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE SOUS LA DIRECTION DE LA BCRG

Date début : 26 juin 2023            Date limite : 10 juillet 2023

1.       CONTEXTE DU PROJET PRECOP

Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un financement de 30 millions de dollar $ de l’Association Internationale de Développement (IDA) dans le cadre du Projet de Renforcement de la Compétitivité des PME et Accès au financement en Guinée (PRECOP) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce fonds pour effectuer les paiements au titre du contrat de service d’une Sélection d’une Firme chargée de l’élaboration des textes réglementaires régissant le secteur de la Monetique en Republique de Guinee sous la Direction de la BCRG.

La réalisation du projet PRECOP s'articule autour de quatre (4) composantes :

v  Composante 1 : Appui à l’entreprenariat et au développement des MPME.

v  Composante 2 : Appui à l’infrastructure financière.

v  Composante 3 : Mettre en place des services financiers adaptés aux MPME.

v  Composante 4 : Gestion et suivi de projet.

2.      OBJECTIFS DE LA CONSULTATION

L’objet de la présente consultation est le recrutement d’une firme chargée de l’élaboration et/ou la mise à jour des textes régissant le secteur de la monétique en République de Guinée. L’objectif final étant la création d’un environnement juridique adéquat et performant pour d’une part, assurer le bon fonctionnement du switch national à mettre en place dans les meilleures conditions de sécurité conformément aux standards internationaux en la matière, et d’autre part, doter la GUIM des normes et procédures internes assurant sa conformité aux textes réglementaires.

3.      PRESTATION ATTENDUE

3.1.    Description des prestations

Plus spécifiquement, la firme devra :

Elaborer une note de cadrage destinée à délimiter les contours de la mission, la méthodologie et le chronogramme de la mission.

Il/ Elle devra :

ü  Procéder à une évaluation du cadre légal et réglementaire régissant les systèmes de paiement de la Guinée en adéquation avec la mise en œuvre du projet d’interopérabilité, le développement des produits et services financiers numériques dans un écosystème multi acteurs, multicanaux, multisupports, multiusages (y compris les innovations). 

ü  Faire un audit juridique des textes, règles et normes juridiques existants sur le Switch National et les services financiers numériques d’une manière générale, au niveau de la BCRG.

ü  Réviser et/ou élaborer les textes juridiques et règlementaires relatifs au switch digital et aux services financiers numériques en conformité avec les standards internationaux, tout en prêtant une attention particulière aux évolutions réglementaires en cours dans l’espace de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

ü  Réviser les lois existantes en cohérence avec la monétique ;

ü  Elaborer les instructions relatives aux pénalités EN CAS DE manquements aux règles de gestion technique de la part d’un adhérant ;

ü  Élaborer Les règles d’exploitation qui régissent l’interopérabilité digital en Guinée (marque, transaction, chargeback, tarification, fraude, etc.) ; +-

ü  Assurer une cohérence entre le cadre légal et des textes réglementaires propres aux services financiers numériques (interopérabilité, établissement de monnaie électronique, protection des consommateurs, etc.) et ceux qui sont connexes (cybersécurité, réglementation des changes, concurrence, microfinance, télécommunications, preuve électronique, signature électronique, protection des données à caractère personnel, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, paiements des services publics, etc.)

ü  Élaborer les règles régissant le fonctionnement du switch digital (paiement, retrait, transfert, émission, impayée, commissionnement, fraude, la marque d’interopérabilité, etc.) ; +-

ü  Élaborer les normes régissant le fonctionnement du switch digital (émission, acceptation, autorisation, compensation, gestion des clés de sécurité, etc.) ; +-

ü  Réviser et adapter les Statuts de la Guinéenne de Monétique (GUIM) aux règles juridiques de l’OHADA et aux meilleures pratiques des sociétés de monétique ;

ü  Réviser et adapter aux meilleures pratiques des sociétés de monétique, les textes suivants de la GUIM :

o   Règlement intérieur ;

o   Protocole d’Accord ; 

o   Contrat constitutif ;

o   Contrat d’adhésion ; et

ü  Réviser et compléter les fiches de fonction (poste par poste) du personnel de la GUIM, y compris ceux en charge d’administrer le centre de personnalisation des cartes.

3.2.   Exigences spécifiques

Les aspects énumérés ci-après doivent être considérés :

-          Tenir compte de l’existant/ la loi sur les IF qui institue les sociétés de paiement y compris les EME.

-          Tenir compte des textes de l’ARPT sur les transactions électroniques qui doivent se raccommoder avec la définition de la monétique et les mettre en relief avec le projet du Switch National de la GUIM.

-          Tenir compte des nouveaux acteurs (fintech, agrégateurs, etc.)

3.3.   Normes d’exécution des prestations

La Firme retenue exécutera les prestations et remplira ses obligations avec diligence, efficacité et économie, conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées et d’usage en matière d’élaboration des textes réglementaires dans le secteur monétique.

3.4.   Qualification et expériences du soumissionnaire

CRITERES	INDICATEURS
Expérience générale	Soumissionnaire disposant de dix ans minimums d'expérience dans les services financiers numériques.
Expériences spécifiques	Soumissionnaire ayant conduit des missions de conception, l’élaboration/ révision des textes juridiques et règlementaires dans le secteur des services financiers numériques. Des expériences relatives aux plateformes digitales monétiques interbancaires seront un atout.
Connaissance de la région	Soumissionnaire ayant exécuté au minimum une mission en Afrique sur les services financiers numériques

3.5               Profil des experts

Dans le cadre de la mission, la firme devra disposer d’une équipe composée à minima des ressources suivantes :

1.       Un chef de mission

2.       Un juriste

3.       Un spécialiste des services financiers numériques

4.       Un administrateur-formateur

Profils des intervenants
Un (1) chef de mission
Niveau d’étude en général	BAC+5 en marketing, commerce, statistiques, informatique, finance digitale, banque, finances ou domaine connexe
Qualifications et aptitudes relatives à la mission	Justifier de 10 années d’expérience professionnelle dans les missions de réformes juridiques et règlementaires
Expériences pertinentes par rapport à la mission	Avoir conduit des missions de conception, l’élaboration/ révision des textes juridiques et règlementaires dans le secteur des services financiers numériques. Des expériences relatives aux plateformes digitales monétiques interbancaires seront un atout.
Un (1) juriste
Niveau d’étude en général	BAC+5 en droit ou domaine connexe
Qualifications et aptitudes relatives à la mission	Justifier au minimum de 10 années d’expérience professionnelle dans les services financiers numériques.
Expériences pertinentes par rapport à la mission	Avoir participé à des missions de conception, l’élaboration/ révision des textes juridiques et règlementaires dans le secteur des services financiers numériques. Des expériences relatives aux plateformes digitales monétiques interbancaires seront un atout.
Un (1) spécialiste des services financiers numériques
Niveau d’étude en général	BAC+5 en Monétique, Informatique ou domaine connexe
Qualifications et aptitudes relatives à la mission	Justifier au minimum de 10 années d’expérience professionnelle dans les services financiers numériques.
Expériences pertinentes par rapport à la mission	Avoir participé à des missions de conception, l’élaboration/ révision des textes juridiques et règlementaires dans le secteur des services financiers numériques. Des expériences relatives aux plateformes digitales monétiques interbancaires seront un atout.
Un (1) formateur
Niveau d’étude en général	BAC+5 en marketing, commerce, statistiques, informatique, finance digitale, banque, finances ou domaine connexe
Qualifications et aptitudes relatives à la mission	Justifier au minimum de 10 années d’expérience professionnelle dans les formations professionnelles.
Expériences pertinentes par rapport à la mission	Avoir administré plusieurs formations professionnelles dans les services financiers numériques. Des expériences relatives aux plateformes digitales monétiques interbancaires seront un atout.

3.5               Durée d’exécution de la mission

La firme devra proposer un chronogramme optimal et détaillé de réalisation de la mission, lequel devra rester cohérent et aligné avec les objectifs ainsi que les délais de mise en œuvre de la plateforme. Ce délai ne devrait toutefois pas dépasser 03 mois calendaires à partir de la date de début de démarrage effectif des prestations prévues dans le cadre contractuel.

A.     METHODE DE SELECTION

La firme sera sélectionnée suivant la méthode de Qualification des consultants (QC) conformément aux procédures en vigueur définies dans le Règlement de Passation des Marchés de la Banque Mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI), édition Novembre 2020.

B.       DOSSIERS DE CANDIDATURE ET DEPOT DES PLIS :

Les firmes intéressées peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence (TDR) à l’adresse mentionnée ci-dessous et aux heures suivantes :

Du lundi au jeudi : de 9 heures à 16 heures 30mn - Le vendredi : de 9 heures à 13 heures.

Les manifestations d’intérêt devront être déposées sous plis fermés au plus tard le 10 juillet 2023 à 15 heures 00mn à l’adresse mentionnée ci-dessous et aux heures suivantes. Projet de Renforcement de la Compétitivité des PME et de l’Accès au Financement (PRECOP), sis au Quartier Petit Simbaya à 150 m du CMC Flamboyant dans l’enceinte de la Direction Nationale des PME au 1er étage – Commune de Ratoma Tél : 625 50 74 14 / 622 18 19 38/ E-mail : assistprecop095@gmail.com  coordiprecop@gmail.com  ou bouna106@yahoo.fr.

Avec uniquement la mention : « Manifestation d’intérêt pour la Sélection d’une Firme chargée de l’élaboration des textes réglementaires régissant le secteur de la Monetique en Republique de Guinee sous la Direction de la BCRG ».

                                                                                   Le Coordonnateur

                                                                               Cheick Santigui CAMARA