Recrutement d'Un Prestataire pour la rédaction des textes d’application de la loi L/2018/N0 0050/AN

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION

DU  TERRITOIRE

ET DE LA DECENTRALISATION

Commission Nationale pour l’Intégration et le Suivi des Refugies 

Termes de référence : Prestataire pour la rédaction des textes d’application de la loi L/2018/N0 0050/AN relative à l’asile et à la protection des réfugiés en République de Guinée

1. Contexte et justification

Le 20 juin 2018, la Loi L/2018/N0 0050/AN Relative à l’Asile et à la Protection des Réfugiés en République de Guinée a été adoptée par l’Assemblée Nationale et promulguée par Décret du Président de la République. Le 24 octobre 2018, le Président de la République a signé le Décret de promulgation de ladite loi.  

Aujourd’hui la Guinée est fière de disposer d’une loi qui est considérée comme l’une des plus avancées de la sous-région en matière d’asile et de protection des réfugiés et demandeurs d’asile. En outre, cette nouvelle Loi prend en compte tous les aspects juridiques et administratifs de l’asile et de la protection des réfugiés en Guinée. 

Cependant, une Loi, aussi importante qu’elle soit, ne vaut que ce vaut son application. En d’autres termes, sa mise en œuvre effective. D’où l’impérieuse et l’urgente nécessité de disposer de ses textes d’application.   

2. Objet de la prestation

L’objet principal de la présente prestation est de produire des actes administratifs et règlementaires pertinents relatifs à certaines dispositions de la Loi L/2018/No 0050/AN Relative à l’Asile et à la Protection des Réfugiés en République de Guinée et dont la signature et l’entrée en vigueur permettraient la mise en œuvre effective et efficace de ladite Loi.

3. Résultats attendus

Des textes et/ou actes administratifs d’application (décrets, arrêtés, décisions et autres procédures) se rapportant à certaines dispositions nécessitant de tels textes pour leur mise en œuvre pratique sont produits à l’attention des autorités compétentes concernées.  De manière spécifique, les dispositions suivantes feront l’objet de textes d’application :

1. Procédure de délivrance du Sauf Conduit une fois sur le territoire (art.8)
2. Cadre institutionnel de protection des réfugiés et droit à l’assistance des demandeurs d’asile les articles 17, 18, 19 et 20 sont assortis de textes d’application (décret du PRG définissant les attributions, la composition et le fonctionnement de la CNISR, nommant le Président et le Vice-Président sur proposition du MATD et MAEGE. Des actes ministériels appropriés pour la désignation des membres du Comité Permanent d’éligibilité et de leurs suppléants.     
3. Modalités de la procédure accélérée (art.35)
4. Modalités de communication des données personnelles (art.61)
5. Modalités d’émission et de délivrance des pièces d’identité aux réfugiés (Art. 84, 85, 86 : Carte d’identité de réfugié, Titre de voyage lisible a la machine, Carte de résident permanant dans le cadre de l’intégration locale)
6. Modalités de l’intégration locale (art. 108) 
   1. 1. Procédure d’octroi du droit de résidence permanente. 
      2. Procédure d’octroi de la nationalité conformément aux lois et règlements de la République de Guinée en la matière, de même que les dispositions des instruments internationaux auxquels la Guinée est Partie. 
      3. Procédure d’accès à des terres cultivables et des parcelles d’habitation dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour les nationaux guinéens.  

1. 1. 4. Durée de la prestation

La durée de la présente prestation est de 21 jours ouvrables à compter de la date de signature du contrat.  

1. 1. 5. Compétences requises : 

Le (a) Prestataire doit : 

• • • Être disposé à se conformer aux valeurs et compétences de base de la CNISR et du HCR. 
    • Avoir une bonne capacité rédactionnelle et d’analyse, notamment en légistique.
    • Avoir des compétences inter–fonctionnelles. 
    • Avoir des aptitudes au changement et à l’adaptation. 
    • Justifier de 3 ans d’expérience professionnelle pertinente. 
    • Avoir un pré-requis ou au moins la capacité d’acquérir la connaissance des principes et du cadre de la protection des réfugiés. 
    • Avoir une bonne capacité d’organisation.   

6- Qualifications minimales essentielles : 

Le (a) Prestataire doit :     

• • • Être titulaire d’un diplôme d’études universitaire Bac+3 en Légistique, Droit, Sciences Sociales ou dans des domaines connexes. 
    • Avoir une excellente maitrise de l’environnement juridique guinéen, particulièrement en ce qui concerne le droit d’asile, le droit de la migration, le droit civil, etc.
    • Avoir une excellente maitrise de l’outil informatique. 
    • Avoir une excellente maitrise de la langue française ; la maîtrise de la langue anglaise serait un atout. 
    • Avoir la capacité à travailler avec endurance et sous pression. 
    • Avoir travaillé avec le Système des Nations Unies ou ses partenaires est un atout.

7- Conditions de sélection 

• • • Être immédiatement disponible et libre de tout engagement professionnel. 
    • Être de nationalité guinéenne. 
    • Être de bonne moralité. 
    • Être apte à travailler sous pression. 
    • Satisfaire aux critères de candidature et à un entretien pluridisciplinaire. 

8- Pièces à fournir 

• • • Une demande manuscrite motivée du candidat, adressée au Président de la CNISR et précisant son adresse, ses contacts téléphoniques et son adresse électronique. 
    • Un curriculum vitae, bien détaillé. 
    • Une copie légalisée du diplôme requis. 
    • Une copie des certificats de travail et de formation.  
    • Une copie de l’acte de naissance. 
    • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport. 

N.B. : N’envoyer que les copies des documents car aucun d’entre eux reçus ne sera retourné. 

9- Dépôt des dossiers de candidature : 

Les dossiers de candidature comportant toutes les pièces demandées ci-dessus en un seul fichier, seront envoyés par e-mail au plus tard le vendredi 20 novembre 2020 à 13 heures aux deux (2) adresses électroniques suivantes : c : fodekt54@gmail.com ; cc : cokerf@unhcr.org ou par dépôt au Secrétariat du Bureau Commun de la CNISR et du HCR sis à la Cité Ministérielle, derrière le Bureau d’Orange sur la Corniche Nord, avec pour objet : Prestataire pour la rédaction des textes d’application de la loi L/2018/N0 0050/AN relative à l’asile et à la protection des réfugiés en République de Guinée.              

N.B : Les candidatures féminines sont fortement encouragées. Seuls les candidats présélectionnés seront contactés pour la suite de la procédure. 

Fait à Conakry, le 11 novembre 2020

Le Président de la CNISR